PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU MÉDIATEUR
En tant que médiateur de la consommation auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche je traite les litiges :
- des clients consommateurs personnes physiques (particuliers) de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’agissant pas pour des besoins professionnels,
- concernant les produits et services distribués par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche en matière :
- d’opérations de banque,
- de gestion de compte de dépôt,
- d’opérations de crédit,
- de services de paiement,
- de produits d’épargne,
- à l’exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
- quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétent dès lors que la responsabilité de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
- je suis également compétent pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche (ex : assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement).
LES LITIGES EXCLUS DE MON PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
- La commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers
>Le site du médiateur AMF - les contrats d’assurance commercialisés pour le compte d’une compagnie d’assurances
- >Le site du médiateur de l’assurance
- Les services non bancaires et non financiers (tels que les services à la personne)
ET POUR LES PROFESSIONNELS, ENTREPRENEURS…
D’autres solutions de médiation existent...
À SAVOIR
Je ne pourrai pas examiner votre demande dans les cas suivants :
- si vous ne justifiez pas d’avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige par une réclamation écrite auprès de votre Caisse d’Epargne,
- si votre demande intervient plus d’un an après votre réclamation écrite auprès de votre banque,
- si votre dossier est déjà étudié (ou a déjà été étudié) par un autre médiateur,
- si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige vous opposant à votre banque,
- si votre demande est manifestement infondée et abusive ,
- si votre demande n’entre pas dans mon champ de compétence.