Le médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
Le service de médiation de la consommation des clients consommateurs particuliers
Périmètre d’intervention du médiateur
En tant que médiateur de la consommation auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche je traite les litiges :
des clients consommateurs personnes physiques (particuliers) de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’agissant pas pour des besoins professionnels,
concernant les produits et services distribués par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche en matière :
d’opérations de banque,
de gestion de compte de dépôt,
d'opérations de crédit,
de services de paiement,
de produits d'épargne,
à l'exclusion des litiges en matière de services d’investissement et instruments financiers.
Cas particuliers :
quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, je suis compétent dès lors que la responsabilité de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information,
je suis également compétent pour connaître des litiges sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche (ex : assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement).
Les litiges exclus de mon périmètre d’intervention
La commercialisation des produits financiers et les performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers
>Le site du médiateur AMF
les contrats d’assurance commercialisés pour le compte d’une compagnie d’assurances